La situation de départ
Un dirigeant que nous appellerons M. B. envisage de s'installer à l'étranger. Il détient les titres de sa société, valorisés environ 4 millions d'euros, pour un prix de revient historique proche de zéro. Il n'a pas l'intention de vendre à court terme, mais veut comprendre ce que son départ déclenche fiscalement.
Sa crainte est simple : quitter la France va-t-il rendre immédiatement exigible un impôt sur une plus-value qu'il n'a pas encore réalisée ?
Le principe : l'exit tax sur les plus-values latentes (article 167 bis du CGI)
L'exit tax vise les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Elle impose, au moment du départ, les plus-values latentes sur certaines participations — c'est-à-dire la valorisation non encore réalisée des titres, comme s'ils étaient cédés le jour du départ.
Deux conditions cumulatives déterminent son application. La personne doit avoir été résidente fiscale de France au moins six des dix années précédant le départ. Et ses participations doivent dépasser un seuil : une valeur globale d'au moins 800 000 euros, ou une participation d'au moins 50 % dans les bénéfices d'une société. M. B., avec 4 millions d'euros de titres, est clairement concerné.
Sur le papier, la plus-value latente est donc d'environ 4 millions d'euros, potentiellement imposable au prélèvement forfaitaire unique. Mais l'exit tax n'est pas synonyme de paiement immédiat.
Le sursis de paiement : payer, ou pas, selon la destination
Le dispositif prévoit un sursis de paiement qui suspend l'imposition tant que les titres ne sont pas cédés. Ses modalités dépendent du pays de destination.
Départ dans l'Union européenne ou l'EEE : sursis automatique
Si M. B. s'installe dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen — ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale — le sursis de paiement est automatique. Aucun impôt n'est décaissé au moment du départ.
Départ hors UE : sursis sur demande et garanties
Vers un autre État, le sursis n'est pas automatique : il doit être demandé et s'accompagne en principe de la constitution de garanties auprès de l'administration. La destination change donc concrètement les démarches et la trésorerie à mobiliser.
Le dégrèvement : quand l'impôt latent s'efface
C'est le point rassurant, et souvent méconnu. L'impôt sur les plus-values latentes n'est pas définitif. Il fait l'objet d'un dégrèvement — il est effacé — dans plusieurs cas : la conservation des titres pendant une durée déterminée après le départ, le retour en France du contribuable, le décès, ou la donation des titres.
La durée de conservation au terme de laquelle l'impôt latent est dégrevé dépend de l'importance du patrimoine de titres concerné : elle est plus longue pour les patrimoines de titres les plus élevés. Pour M. B., dont les participations sont importantes, cette durée doit être vérifiée précisément, car elle conditionne toute la stratégie.
En pratique, un dirigeant qui s'expatrie sans vendre dans la foulée, et qui respecte la période de conservation, voit fréquemment l'exit tax dégrevée sans jamais l'avoir payée.
Le rôle décisif du calendrier de cession
Le principal piège est la cession prématurée. Si M. B. vend ses titres pendant la période de sursis, celui-ci prend fin et l'impôt calculé au départ devient immédiatement exigible. À l'inverse, patienter jusqu'au terme de la période de conservation peut aboutir au dégrèvement total.
Il ne s'agit pas de renoncer à vendre, mais de faire coïncider le calendrier de cession avec la stratégie d'expatriation. C'est là que se joue l'essentiel de l'économie du dispositif.
Le résultat pour M. B.
En s'installant dans un État de l'UE et en ne cédant pas ses titres dans la foulée, M. B. ne décaisse aucun impôt au moment de son départ grâce au sursis automatique. S'il conserve ses titres pendant la durée requise, l'impôt latent est dégrevé. S'il choisit de vendre, il le fera en connaissance de cause, en mesurant l'impact sur le sursis.
L'exit tax, correctement anticipée, se révèle donc rarement une charge effective. Mal préparée — départ vers un État hors UE sans garanties, cession précipitée, obligations déclaratives négligées — elle peut au contraire se transformer en note fiscale immédiate et lourde.
Les points de vigilance
L'exit tax s'accompagne d'obligations déclaratives strictes, dont le non-respect peut faire perdre le bénéfice du sursis. Les règles ont évolué à plusieurs reprises et les seuils comme les durées de conservation doivent être vérifiés à la date de l'opération. Enfin, l'exit tax n'est qu'une pièce d'un puzzle plus large : convention fiscale avec le pays d'accueil, fiscalité locale, situation des autres actifs, contrats d'assurance-vie. Une expatriation patrimoniale se prépare globalement, et à l'avance.