Mentions légales & CGU

Conditions Générales d'Utilisation
Site internet de la société LIVINGSTONE — www.livingstone-wealth.com

Préambule

La société LIVINGSTONE, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 716 349, dont le siège social est situé 49 rue de Courcelles, 75008 Paris (ci-après « la Société »), exerce à titre habituel :

• l'activité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) au sens des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
• l'activité de Courtier en assurance (IAS) au sens des articles L.511-1 et suivants du Code des assurances.

La Société est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 23007478 (registre consultable sur www.orias.fr).

Au titre de son activité de Conseiller en Investissements Financiers, la Société adhère à La Compagnie des CGP, association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Au titre de son activité de Courtier en assurance, la Société adhère à la CNCEF Assurance (Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers – branche Assurance), association professionnelle agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet édité par la Société (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Avertissement essentiel : Le Site constitue un support d'information générale sur les activités et services de la Société. Il ne constitue en aucun cas une offre de services financiers ou d'assurance, une sollicitation à investir ou à souscrire, un conseil en investissement au sens de l'article D.321-1 du Code monétaire et financier, ni une recommandation personnalisée. Toute prestation de conseil ne peut être délivrée qu'après signature d'une lettre de mission et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, commençant par une majuscule, auront la signification ci-après :

• « Société » ou « LIVINGSTONE » : désigne la société éditrice du Site telle qu'identifiée dans le préambule.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.livingstone-wealth.com, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines et pages.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable, qui accède au Site et/ou y navigue, qu'elle soit simple visiteur, prospect ou client de la Société.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des éléments publiés sur le Site, notamment les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, sons, vidéos, données, bases de données, noms de domaine, architecture et mise en page.
• « Services » : désigne les services de conseil en investissements financiers, les services d'intermédiation en assurance et, le cas échéant, les autres services régulés ou non régulés proposés par la Société.
• « CIF » : désigne le statut de Conseiller en Investissements Financiers au sens des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier.
• « IAS » : désigne le statut de Courtier en assurance au sens des articles L.511-1 et suivants du Code des assurances.
• « AMF » : désigne l'Autorité des Marchés Financiers.
• « ACPR » : désigne l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
• « ORIAS » : désigne l'Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance.

Article 2 – Mentions légales

Éditeur du Site : LIVINGSTONE, SARL au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 951 716 349, siège social : 49 rue de Courcelles, 75008 Paris. N° TVA intracommunautaire : FR37951716349.

Directeur de la publication : Mikael Gueviguian

Contact : mikael.gueviguian@livingstone-wealth.com — Téléphone : 01 86 27 00 93

Hébergeur : Gandi.net

Statut réglementé et autorités de tutelle

• Activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) : placée sous le contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org.
• Activité de Courtier en assurance (IAS) : placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr.

Immatriculation ORIAS : n° 23007478, consultable sur www.orias.fr.

Associations professionnelles

• La Compagnie des CGP : association agréée par l'AMF au titre de l'activité de CIF.
• CNCEF Assurance : association agréée par l'ACPR au titre de l'activité de courtage en assurance.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : souscrite auprès de ASSURUP sous la police n° rcp23051083028, conforme aux exigences de l'article L.541-3 du Code monétaire et financier et de l'article L.512-6 du Code des assurances.

Article 3 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met le Site à la disposition de l'Utilisateur et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut y accéder et l'utiliser.

Elles s'appliquent à toute consultation et à toute utilisation du Site, indépendamment de la qualité de l'Utilisateur.

Elles ne régissent pas, en revanche, les relations contractuelles entre la Société et ses clients, lesquelles font l'objet d'une lettre de mission (au titre de l'activité de CIF) ou d'un mandat de courtage (au titre de l'activité d'IAS) et, le cas échéant, de conventions distinctes, conformément aux obligations professionnelles applicables à chacun de ces statuts.

Article 4 – Acceptation et modification des CGU

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation et s'engage à les respecter.

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, sans préavis, afin de les adapter à l'évolution des services proposés, à celle du Site, ou à celle de la réglementation applicable. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont opposables à l'Utilisateur à compter de cette date.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU accessible en permanence sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 5 – Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à l'accès au Site (matériel informatique, logiciels, abonnement à un fournisseur d'accès Internet, frais de connexion) demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

La Société s'efforce de rendre le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, d'évolution, ou de toute cause indépendante de sa volonté. L'Utilisateur reconnaît que la Société ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption ou d'indisponibilité du Site, totale ou partielle, temporaire ou définitive.

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour en assurer la maintenance, procéder à des mises à jour ou en cas de force majeure.

Article 6 – Nature des informations et absence de conseil personnalisé

6.1 Caractère informatif des contenus

Les informations, analyses, études, commentaires, vidéos, simulateurs et, plus généralement, l'ensemble des contenus publiés sur le Site ont un caractère exclusivement informatif et pédagogique. Ils sont destinés à présenter la Société, ses activités, ses équipes et, de façon générale, à informer l'Utilisateur sur les problématiques patrimoniales, financières et assurantielles.

6.2 Absence de conseil personnalisé

Les informations diffusées sur le Site ne constituent en aucun cas :

• un conseil en investissement au sens de l'article D.321-1 du Code monétaire et financier ;
• un conseil en assurance au sens de l'article L.521-1 du Code des assurances ;
• une recommandation personnalisée d'achat, de vente, de souscription, d'arbitrage ou de conservation d'un quelconque instrument financier, produit d'épargne ou contrat d'assurance ;
• une offre au public au sens du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 (Prospectus) ;
• une sollicitation, une incitation ou un démarchage en vue de la souscription d'un service d'investissement, d'un instrument financier ou d'un contrat d'assurance ;
• un conseil en gestion de patrimoine, juridique ou fiscal personnalisé.

6.3 Conditions du conseil en investissement

Toute prestation de conseil en investissement ne peut être délivrée par la Société qu'après :

• la remise d'un Document d'Entrée en Relation (DER) à l'Utilisateur ;
• la signature préalable d'une lettre de mission, établie en deux exemplaires, conformément à l'article 325-5 du règlement général de l'AMF ;
• l'évaluation du caractère adéquat du conseil au regard de la situation financière, des connaissances, de l'expérience, des objectifs d'investissement et de la tolérance au risque de l'Utilisateur, conformément à l'article L.541-8-1 du Code monétaire et financier ;
• la remise d'un rapport d'adéquation écrit justifiant la recommandation formulée.

6.4 Conditions du conseil en assurance

Toute prestation de conseil ou d'intermédiation en assurance est délivrée dans le respect des obligations prévues aux articles L.521-1 à L.521-6 du Code des assurances, notamment :

• le recueil préalable des exigences et des besoins de l'Utilisateur ;
• la remise du document d'information précontractuelle (fiche d'information et de conseil) ;
• la motivation écrite du conseil délivré.

6.5 Avertissement sur les risques

L'Utilisateur est expressément informé que :

• tout investissement en instruments financiers présente un risque de perte en capital, partielle ou totale ;
• les performances passées ne préjugent pas des performances futures ;
• la valeur des instruments financiers peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction des marchés ;
• certains produits présentent un risque de liquidité, un risque de change, un risque de crédit ou d'autres risques spécifiques qui seront présentés dans la documentation contractuelle du produit concerné ;
• le traitement fiscal des investissements et des contrats d'assurance dépend de la situation individuelle de chaque Utilisateur et est susceptible d'évoluer.

6.6 Exactitude et mise à jour des informations

La Société s'efforce de fournir des informations exactes, actualisées et fiables. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations publiées sur le Site, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les informations sont fournies « en l'état », sans garantie d'aucune sorte.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, images, photographies, graphismes, logos, marques, noms de domaine, architecture, arborescence, mise en page, charte graphique, bases de données, codes sources et tout autre contenu) sont la propriété exclusive de LIVINGSTONE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation à son profit. Ces éléments sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction, transmission, exploitation commerciale ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable et expresse de la Société.

Toute utilisation non autorisée du Site ou de son Contenu engage la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur est autorisé à consulter le Site et à télécharger ou imprimer les pages qui y figurent pour son usage strictement personnel et privé, à l'exclusion de tout usage à des fins commerciales, publicitaires ou de diffusion publique.

Article 8 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de la Société ou de tiers, en particulier aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, au droit au respect de la vie privée ou au secret des correspondances ;
• de diffuser, via le Site, tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, pornographique, violent, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de heurter la sensibilité des personnes ;
• de tenter d'accéder frauduleusement au Site, à ses systèmes informatiques ou à ses bases de données, ou d'en perturber le fonctionnement, notamment par l'introduction de virus, de programmes malveillants ou de tout autre dispositif nuisible ;
• d'utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non autorisée, d'envoi de messages non sollicités (spam) ou de collecte automatisée de données (scraping) ;
• d'utiliser le Site pour exercer une activité commerciale propre, pour diffuser de la publicité ou pour créer des œuvres dérivées sans autorisation expresse ;
• de se faire passer pour une autre personne ou entité, ou de fournir des informations inexactes ou trompeuses.

Tout manquement de l'Utilisateur à ses obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression de son accès au Site, sans préjudice des actions en justice susceptibles d'être engagées par la Société.

Article 9 – Données personnelles

LIVINGSTONE, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite certaines données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles, les finalités, les bases légales, les durées de conservation ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur sur ses données sont détaillées dans la Politique de Protection des Données Personnelles, accessible en permanence sur le Site.

L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, à la portabilité de ses données, ainsi que son droit de définir des directives post-mortem, en contactant la Société aux coordonnées indiquées dans la Politique de Protection des Données Personnelles.

Article 10 – Cookies

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et traceurs à différentes fins (fonctionnement du Site, mesure d'audience, préférences de l'Utilisateur, etc.), dans le respect de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les modalités d'utilisation des cookies ainsi que les moyens pour l'Utilisateur de gérer ses préférences sont détaillés dans la Politique de Gestion des Cookies, accessible en permanence sur le Site.

Article 11 – Liens hypertextes

11.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur conformité à la réglementation applicable. La Société décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux conséquences de leur consultation par l'Utilisateur.

11.2 Liens entrants

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est soumise à autorisation écrite préalable de la Société. Sont strictement prohibés les liens de nature à porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de la Société, ainsi que les liens établis depuis des sites à caractère illicite, polémique, pornographique, violent ou susceptibles de heurter le public.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

La Société met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et outils disponibles et vérifiés. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs, inexactitudes ou omissions portant sur les informations diffusées sur le Site ;
• des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition de l'Utilisateur ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
• de la présence de virus ou autres programmes malveillants, dont l'Utilisateur doit se prémunir ;
• des décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement des informations publiées sur le Site, celles-ci ne constituant pas un conseil personnalisé.

12.2 Responsabilité professionnelle

La responsabilité professionnelle de la Société au titre de ses activités réglementées (CIF et IAS) n'est susceptible d'être engagée que dans le cadre des prestations délivrées en exécution d'une lettre de mission ou d'un mandat de courtage signé avec un client, et dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier, le Code des assurances, le règlement général de l'AMF et les codes de bonne conduite de ses associations professionnelles.

12.3 Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 – Traitement des réclamations et médiation

13.1 Réclamations

Conformément aux articles 325-12-1 et suivants du règlement général de l'AMF et aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, toute réclamation de l'Utilisateur peut être adressée au service réclamations de LIVINGSTONE :

• par courrier postal à l'adresse : LIVINGSTONE, Service Réclamations, 49 rue de Courcelles, 75008 Paris ;
• par courriel à l'adresse : mikael.gueviguian@livingstone-wealth.com.

La Société s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et à y apporter une réponse dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

13.2 Médiation

En cas de désaccord persistant à l'issue du traitement de la réclamation, l'Utilisateur, s'il a la qualité de consommateur, peut recourir gratuitement à un médiateur :

Médiateur de la consommation : LIVINGSTONE a désigné comme médiateur de la consommation MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV) — Centre d'Affaires Stéphanois SAS — Immeuble L'Horizon — Esplanade de France — 3, rue J. Constant Milleret — 42000 Saint-Étienne.

Médiateur de l'AMF : au titre de l'activité de CIF, l'Utilisateur peut également saisir le Médiateur de l'AMF – Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

LIVINGSTONE est soumise aux obligations prévues aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

À ce titre, la Société met en œuvre les mesures de vigilance prévues par la réglementation, notamment l'identification et la vérification de l'identité de ses clients et des bénéficiaires effectifs, ainsi que l'examen des opérations susceptibles de présenter un caractère inhabituel ou suspect.

L'entrée en relation d'affaires avec un client est subordonnée à la communication, par ce dernier, des informations et documents requis. La Société se réserve le droit de refuser ou de rompre toute relation d'affaires en cas d'impossibilité d'accomplir les diligences requises.

Article 15 – Conflits d'intérêts

LIVINGSTONE dispose d'une politique de prévention, de gestion et de traitement des conflits d'intérêts, conformément aux articles 325-8 et suivants du règlement général de l'AMF et aux dispositions applicables aux courtiers en assurance.

Les informations relatives aux liens d'affaires que la Société entretient avec des établissements promoteurs de produits financiers ou d'assurance, ainsi qu'aux modalités de rémunération applicables (honoraires et/ou commissions), figurent dans le Document d'Entrée en Relation et, le cas échéant, dans la lettre de mission ou le mandat de courtage remis aux clients.

Article 16 – Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des parties concernant l'utilisation du Site.

16.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3 Tolérance

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Preuve

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés comme des preuves des communications, commandes, validations et paiements intervenus entre les parties.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l'article 13, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens des dispositions liminaires du Code de la consommation, auquel cas les règles légales de compétence territoriale sont applicables.

Date de dernière mise à jour : 20/04/2026